Le rapport d’enquête sur la Sagets et la gestion du domaine skiable, établi par la Chambre régionale des comptes, vient d’être rendu public.
La direction et le conseil d’administration se félicitent des conclusions positives du rapport sur la gestion de la société.
« La chambre note que la situation financière est saine, et que la société génère une activité particulièrement profitable et rémunératrice pour la commune qui a gardé la compétence d’investisseur et la maîtrise du domaine. »
Qu’est-ce que la Chambre régionale des Comptes ?
La chambre régionale des comptes (CRC) est la juridiction, en lien avec la cour des comptes, qui est chargée de vérifier les comptes des collectivités locales mais aussi des sociétés privés avec du capital public (le cas de la SEM SAGETS)
Sur quelle période la Sagets a été contrôlée ?
Les exercices 2009-2010 à 2013-2014 ont été audités.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
- la gouvernance et la gestion interne ;
- la gestion du domaine ;
- la qualité de l’information financière et comptable ;
- l’analyse financière de la SEM.
Quelles sont les grandes lignes du rapport ?
| Voici la synthèse du rapport, écrite par les auditeurs de la chambre régionale des comptes. « La société d’économie mixte des Gets (SAGETS), créée en 1990, assure en affermage l’exploitation du domaine skiable de la commune des Gets et par subdélégation l’exploitation des remontées mécaniques situées sur les communes de Verchaix et la Côte d’Arbroz. L’ensemble de ce domaine skiable est intégré au domaine « Les Gets-Morzine » ainsi qu’à celui des « Portes du Soleil ».L’objet social de la société d’économie mixte (SEM) couvre aussi de nombreuses autres activités liées au tourisme communal, bien que les remontées mécaniques représentent 97 % de son chiffre d’affaires annuel. La commune en est l’actionnaire principal (à hauteur de 72 %). En application des délégations de service public dont elle est bénéficiaire, la SAGETS acquitte à la commune des Gets une redevance d’affermage conséquente (de l’ordre de 4 M€ annuels), composée d’une part fixe et d’une part variable directement liée au chiffre d’affaires réalisé. Les effectifs sont constants et le renouvellement annuel du personnel assez faible. L’exploitation du domaine, la fixation des tarifs, les calculs des redevances d’affermage et de taxes sur les remontées mécaniques se font conformément aux conditions contractuelles. Le domaine skiable est couvert par des enneigeurs, pour 33 % de sa surface, permettant de garantir la période d’exploitation. La neige artificielle est produite à partir d’eau stockée dans des retenues collinaires alimentées par le ruissellement naturel. Elle n’est donc pas produite à partir d’eau potable. Economiquement, le trop grand nombre de forfaits gratuits ou à tarifs réduits, notamment ceux valables pour l’intégralité de la saison hivernale, distribués sur demande de la mairie, sans comptabilisation ni valorisation et indépendamment de toute politique commerciale contractualisée avec la SEM, entraîne une perte de ressources pour l’exploitant et réduit l’assiette de calcul de la taxe sur les remontées mécaniques. Ces gratuités irrégulières augmentent significativement le prix du forfait acquitté par les clients payants. Si le chiffre d’affaires de la société est en croissance sur la période contrôlée, il provient d’une augmentation des prix et non de l’augmentation du nombre de journées skieurs qui au contraire diminue en moyenne de 12 % sur la période (ce qui est conforme à la baisse des journées skieurs constatée dans la très grande majorité des stations comparables). Dans ces conditions, une fois les possibilités d’augmentation tarifaire épuisées, il ne sera plus possible d’attendre une croissance de l’activité et des résultats financiers sans revoir la stratégie touristique. Il est donc indispensable que la SEM se préoccupe des conditions de renouvellement de sa clientèle ou d’extension et de renouvellement de son produit. Si elle a su développer une activité estivale importante, au regard des stations concurrentes, reposant sur la pratique du vélo tout terrain et complémentaire de son savoir-faire en matière de remontées mécaniques, elle gère également de nombreuses autres activités touristiques qui apparaissent structurellement déficitaires. La chambre note que la situation financière est saine, et que la société génère une activité particulièrement profitable et rémunératrice pour la commune qui a gardé la compétence d’investisseur et la maîtrise du domaine. Si cette stratégie n’est pas critiquable, il faut néanmoins attirer l’attention de la société sur l’évolution et l’âge des divers équipements qui lui sont confiés en gestion et dont le renouvellement et la modernisation, qui reviennent à la commune délégante plutôt qu’à l’exploitant fermier, pourraient à moyen terme peser sur la fréquentation de la station. » |
Quelles sont les recommandations ?
Quatre principales recommandations ont été formulées par la CRC.
Gouvernance et gestion interne :
Recommandation n° 1 : faire approuver par le conseil d’administration les
conventions règlementées et les flux commerciaux avec les sociétés dont le gérant, un des administrateurs ou le dirigeant, est également administrateur de la SAGETS.
Gestion du domaine
Recommandation n° 2 : régulariser avec le délégant les tarifs réduits et les gratuités, et les intégrer dans une politique tarifaire globale.
Qualité de l’information financière et comptable
Recommandation n° 3 : faire apparaître dans les comptes de la SAGETS la
valorisation des forfaits gratuits et remisés que la société accorde.
Recommandation n° 4 : annexer au rapport annuel au délégant l’inventaire des biens désignés au contrat comme biens propres, de retour ou de reprise du service délégué, afin de respecter l’article R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Où trouver le rapport complet ?
Le rapport complet est consultable sur le site officiel de la cour des comptes, à l’adresse suivante
